Votre centre de ressources sur l'Union européenne

accueil
Ressources
Actualités

Taxation des entreprises multinationales : un accord historique

Partager

Samedi 10 juillet, un accord mondial historique pour une taxation plus équitable des entreprises multinationales a été approuvé par les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales du G20, groupe qui rassemble les 19 pays les plus riches au monde et l’Union Européenne.  

 

Le but de l’accord 

Cette réforme fiscale majeur vise à instaurer un impôt mondial sur les bénéfices des entreprises multinationales avec un taux minimum de 15%. 

Le but?? Eviter que ces entreprises payent de faibles impôts en comparaison avec leurs revenus, d’autant plus que la crise du Covid 19 leur a été dans l’ensemble favorable. Les GAFA c’est-à-dire Google, Apple, Facebook et Amazon sont particulièrement visés. Avec cet accord, les entreprises multinationales devront donc payer des impôts dans tous les pays où elles ont des activités commerciales.  

 

Les deux changements introduits de l’accord  

Cet accord, dont les travaux ont été dirigé par le Cadre inclusif de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), vise ainsi à introduire deux principales nouveautés?: 

  • Une partie des bénéfices de l’entreprise deviendrait imposable dans le pays où elle y a réalisé ses activités, même si elle n’y possède pas de siège social. 
  • Les entreprises multinationales avec plus de 750 millions d’euros de recettes financières combinées verraient la totalité de leurs bénéfices être imposés avec un taux d’impôt d’au moins 15%.  

 

Les futures étapes  

L’accord final devrait être adopté en octobre prochain, le temps de négocier ses détails techniques et de convaincre les derniers pays résistants. A ce jour, la déclaration commune de l’accord a été signée par les 132 pays des 139 membres du groupes de travail de l’OCDE. Si l’accord est adopté, il pourrait être mis en place dès 2023.  

 

Et l’UE dans tout cela ?

Cet accord, dont l’UE est partie prenante, pourrait avoir de nombreuses répercussions en Europe. Il existe en effet une concurrence fiscale en Europe du fait des différents régimes fiscaux. Par exemple, si le taux effectif moyen d’impôt sur les société est de 12,5% en Irlande ou de 9% en Hongrie, il est dans les 30% en Allemagne ou en France. Certains pays européens comme les premiers cités ci-dessus sont donc réfractaires à cet accord sur la taxation des grandes multinationales. Cet accord pourrait donc rebattre les cartes à l’échelle européenne en mettant fin à la concurrence fiscale entre les pays. 

En cas d’adoption, ce sera à la Commission européenne de proposer des mesures pour la mise en place de cet impôt dans toute l’UE, tout en prenant en compte l’existence du marche unique. Elle souhaite par exemple mieux répartir les droits d’imposition entre les Etats membres. En mai 2021, la Commission européenne avait déjà proposé une évolution de la politique fiscale de l’UE, notamment pour soutenir et relancer l’économie à la suite de la crise du Covid 19.  

 

 

Pour approfondir ces élements, n’hésitez pas à aller lire le communiqué de presse de la représentation en France de la Commission européenne et l’article du site Toute l’Europe sur le sujet.  




Voir toutes les actus